Le fonds d'auto-assurance
Vous magasinez ou vous possédez un condo? L’immeuble a-t-il un fonds d’auto-assurance?
La réponse est probablement non. Mais cela va changer d’ici peu, car les projets de loi 16 et 141 adoptés ces dernières années ont introduit le principe du fonds d’auto-assurance pour chaque immeuble à condos.
Ce fonds n’a rien à voir avec le fonds de prévoyance, qui doit servir aux réparations majeures des parties communes de l’immeuble. (Le fonds de prévoyance doit être supérieur de 5 % aux contributions aux charges communes versées par les copropriétaires.)
La loi accorde deux ans aux copropriétaires pour constituer le fonds.
Comment ça marche ?
Un immeuble en copropriété est assuré de deux manières : par le syndicat de l’immeuble et par chacun des copropriétaires. L’assurance du syndicat protège les parties communes et chacune des copropriétés (parties privatives). La facture est intégrée aux frais de copropriété. L’assurance de chaque copropriétaire couvre ses biens et la responsabilité civile pour son unité.
En cas de sinistre, l’assuré doit payer une franchise, soit une part de la valeur du coût de reconstruction, de réparation ou de nettoyage. Eh bien, le fonds d’auto-assurance est censé couvrir cette franchise, qui était souvent, par le passé, imputé au fonds de prévoyance. Par exemple, pour un immeuble de 100 unités dont la franchise est de 150 000 $, on parle de 1 500 $ par unité (à moins que le tout ne soit voté selon la quote-part de l’unité dans les parties communes). La loi accorde deux ans aux copropriétaires pour constituer le fonds. En comparaison, une franchise pour une maison unifamiliale joue souvent entre 500 $ et 1 000 $.
Laury Amiet, REMAX
Montréal | Île-des-Soeurs | Rive-Sud
514 557-3297
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